Pour une résolution amiable d’un conflit entre deux parties il est possible de faire appel à un conciliateur de justice.
C’est un auxiliaire de justice nommé par la cour d’appel, qui intervient avec l’accord de toutes les parties et agit à titre gracieux. Il mène des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiable.
Il peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tels que :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances)
- différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
- litige à la consommation
- créances impayées.
- malfaçons de travaux
Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros et troubles de voisinage, la tentative de conciliation est impérative avant de saisir le juge. Cette mesure favorise une résolution amiable et évite un recours systématique au tribunal.
Les conciliateurs sont à votre disposition, uniquement sur rendez-vous, dans les permanences suivantes: