Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel.
Les conciliateurs de justice mènent des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiabe entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :
- Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances) ;
- Différents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux ;
- Litige à la consommation ;
- Créances impayées ;
- Malfaçons de travaux.
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux
Nous sommes à votre disposition dans les permanences suivantes :
- Le lundi de 15h à 17h 30 en mairie de Delle, contact : 06 81 11 84 43 ou 06 67 01 12 23
- Le mardi de 13h30 à 17h au tribunal judiciaire de Belfort, contact: 06 62 33 08 86 ou 06 36 69 86 30
- Le jeudi de 14h à 17h 30 en mairie de Valdoie, contact : 03 84 57 64 64
- Le jeudi de 14h à 17h 30 en mairie de Chatenois les Forges, contact : 07 61 20 03 01
- Le vendredi de 14h à 17h, semaines impaires à la communauté de communes des Vosges du sud à Etueffont,
- Le mercredi de 14h à 17h, semaines paires en mairie de Giromagny,
- Le vendredi de 14h à 17h, semaines paires en mairie de Montreux-Château, contact: 06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46
Dans un souci d’organisation, UNIQUEMENT sur rendez-vous aux numéros indiqués