Formalités d’état civil

Chaque usager peut effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil.
Ces dispositifs de recueil sont installés dans 11 communes du département du Territoire de Belfort dans lesquelles les Cravanchois peuvent aller (Bavilliers, Beaucourt, Belfort, Danjoutin, Delle, Fontaine, Giromagny, Grandvillars, Offemont, Rougemont-le-Château et Valdoie) et permettent de recevoir également les demandes de passeports. La commune de Valdoie est équipée d’une station biométrique pour les dépôts de demandes de CNI et passeports.
Les services fonctionnent sur rendez-vous uniquement. Afin d’éviter un déplacement inutile, merci de prendre rendez-vous en mairie de Valdoie, au 03 84 57 64 64 La carte sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier.

1. Constituer le dossier :
les documents à présenter doivent être des originaux, ils seront rendus lors du dépôt de la demande
vous devez présenter votre ancien titre d’identité, même si il est périmé depuis plus de 5 ans
une photo qui respecte les normes conformes qui sont expliquées sur le site diplomatie.gouv.fr
en cas de séparation ou divorce, vous devrez fournir la convention ou le jugement original pour déposer une demande pour votre enfant mineur
en cas de perte ou de vol, vous pouvez acheter un timbre fiscal lors de la pré-demande en ligne ou bien sur le site timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac ou encore dans un centre des impôts.

2. Prendre rendez-vous :
appeler la Mairie en question
l’enregistrement des empreintes digitales du demandeur devient obligatoire pour certifier le titre, à partir de 12 ans.

3. Retirer son titre :
une fois votre demande recueillie, le dossier est vérifié par les services de l’Etat, puis le titre d’identité est fabriqué
il faut prévoir un délai moyen de trois semaines entre le dépôt de la demande et le retrait du titre d’identité (variable selon les périodes de l’année)
pour le retrait d’une CNI, la présence du demandeur est obligatoire s’il est majeur, contrairement pour un passeport où la présence du demandeur mineur ou majeur est obligatoire pour le retrait (contrôle des empreintes digitales)

Attention tout titre d’identité non retiré au bout de trois mois est détruit, sans remboursement possible.
Le dépôt et le retrait de votre titre d’identité doivent se faire dans la même Mairie.
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

Si vous vivez en union libre, le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d’obtenir ainsi certains avantages.
La Mairie de Cravanche le délivre, il convient de fournir les pièces d’identité et un justificatif de domicile.
Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

Vous avez cinq jours pour déclarer la naissance de votre enfant auprès de la Mairie du lieu de naissance.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de cinq jours. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

La déclaration de naissance doit être remplie par le père ou en son absence, par toute personne ayant assisté à l’accouchement. Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même.

Si vous n’êtes pas marié, vous avez la possibilité d’effectuer une reconnaissance pour établir les liens de filiation à l’égard de votre enfant.
Les documents à fournir :

• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
• déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent
• l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
• le livret de famille si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà
• le justificatif d’identité du déclarant

Attention, si vous dépassez les cinq jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

Parrainage civil ou baptême républicain n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Parrainage civil-baptême républicain se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature.
Vous devez vous présenter en personne à la Mairie de votre domicile avec un justificatif de domicile et une carte d’identité.
Vous signerez un document sur place devant l’officier d’état civil.

Un livret de famille est délivré :

• aux époux à l’occasion de leur mariage.
• aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

Lors d’une séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille peut en demander un second à la Mairie de son domicile.
Si vous avez perdu votre livret de famille, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander un duplicata à la Mairie de votre domicile.

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.
Il faut être majeur, ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère ou ne pas être en instance de divorce. Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux car le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Pièces à fournir :

• l’original et une photocopie de la pièce d’identité,
• justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
• informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
• copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
L’enregistrement du Pacs aura lieu, sur rendez-vous, après le dépôt de votre dossier en Mairie.
Pour plus d’informations voir ci-dessous :

Vous fêtez vos 50 ans de mariage (Noces d’or) ou vos 60 ans de mariage (Noces de diamant) ? 
Une cérémonie peut être organisée en Mairie, c’est une cérémonie informelle qui n’a pas de valeur, issue d’une démarche volontaire des époux.
Pour cela, il faudra fournir une copie intégrale de l’acte de mariage, du livret de famille, la pièce d’identité de chacun des deux époux, un justificatif de domicile.
Il faut également donner la date et lieu du mariage, la date et l’heure des noces, une adresse et un numéro de téléphone, et si vous souhaitez la présence ou non de la presse.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance :

• se présenter à la Mairie avec sa pièce d’identité
• faire une déclaration à l’état civil
• l’acte ne mentionne ni le prénom, ni le nom de l’enfant à naître

Au moment de la déclaration de naissance :

• la filiation maternelle figure automatiquement dans l’acte de naissance
• le père doit reconnaître l’enfant dans les 5 jours qui suivent la naissance
• il faut s’adresser à la Mairie du lieu de naissance
• à la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré

Après la naissance :

• la reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle Mairie
• il faut présenter sa carte d’identité
• faire une déclaration à l’état civil
• si on possède un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille, il est conseillé de le présenter
• la Mairie du lieu de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance ainsi que dans le livret de famille

Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie.

Un parent  pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation  comprend quatre séries de dispositions :

• L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
• L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
• L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
•  L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

Vous trouverez ICI la circulaire de présentation des dispositions de cette loi.

La demande de changement de nom devant l’officier de l’état civil en mairie fait l’objet d’un  formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponibles sur le site « service-public.fr »